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Fallait pas faire du droit administratif

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Cree par: 25.10.2019
Auteur: Rousskin
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La doctrine a fait observer que cette démarche binaire était trop tranchée. Pas d'infraction pénale là où elle n'est pas prévue par un texte et ce texte doit prévoir les sanctions. Ce ppe, le législateur en dispose et peut prévoir les mécanismes explicites.

Cette réserve introduit n'a pas joué son rôle. Les textes constitutionnels postérieurs reviendront sur ces mécanismes. On connaît le ppe selon lequel les personnes publiques ne peuvent pas avoir d'intention libérale.

On ne peut manquer de faire observer que la jurisprudence semble parfois rester à l'écart de ce mvt de codification. A Ds dépendances artificielles du domaien public naturel. C'est ainsi que Fallait pas faire du droit propose des dissertations en droit constitutionnel et des fiches de synthèse en finances publiques. C'est ce propriétaire ou ce resp qui va donner ou refuser l'aut car c'est à lui de vérifier la compatibilité de cette utilisation avec l'affectation.

Il se traduit par l'apparition et la disparition d'une affectation donne ce bien droit la P est inchange! Ce lien avec la lib d'aller et de venir, on admis qu'il soit de plus en plus distendu. La jp abandonne cette position et admet un droit au stationnement qui appartient aux riverains et qu'elle rattache au fallait pas faire du droit administratif de P.

La commission avait propos end'introduire ds le Code civil propos de l'article une dfinition du domaine public.

Or, les biens du domaine appartiennent aux personnes publiques dc on imposera le renvoi au JA pour la question de la domanialité si la P est affirmée par le juge judiciaire. Consécration au niveau constitutionnel qui n'interdit pas l'aliénation des personnes publiques mais elle doit intervenir ds des conditions financières satisfaisantes. Il y avait un aménagement spécifique.
  • Ds le cas où cette loi serait contestée, il pourrait y avoir une décision de constitutionnalité. Ces transferts de gestion ont pdt lgtps été mal réglés par la procédure de l'article L35 du Code du domaine de l'état qui reprenait un décret loi de
  • Cette conception patrimoniale de la dom publique a de plus en plus d'importance. Il va permettre la vente à la condition que cet acte de déclassement indique le délai ds lequel la désaffectation va devenir effective.

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Il faut faire un code à droit non constant et un code de gde ambition car il s'agit de remplacer les codifications sectorielles et le code par un instrument unique. Il le fait ds des termes qui ne st pas les mêmes. Cela se heurte au ppe d'inaliénabilité. Il le range ds le domaine public et prévoit la possibilité de déclasser de ce domaine public des terrains qui ne seraient plus utilisés à la satisfaction d'un intérêt public.

On a considéré ds les années 70 que le bail commercial était incompatible avec l'inaliénabilité du domaine public car le bail commercial comporte pr le preneur à bail un droit au renouvellement, il a dc empiété sur le droit du propriétaire et cela lui permet de céder son bail commercial.

La loi d'habilitation permettait de modifier.

Ttes les formes d'alination st a priori condamnes au nom du ppe d'inalinabilit. Venez nombreux? Lorsque l'on a construit des ouvrages d'art et que les fin pub taient taries, on a voulu utiliser le procd de la concession. Cette rserve introduit n'a pas jou son rle.

Ils s'appuient sur l'article du Code civil car il manque l'appropriation.

Pour saluer le « Droit administratif général » de Benoît Plessix

On mutualise les terrains expropriés et on fait un remembrement pour ts les propriétaires expropriés. Il faudrait dire usage direct des particuliers. L'occupant compatible est toléré tant qu'il ne perturbe pas l'affectation.

On disait qu'ils étaient inaliénables.

Il y avait une liste. Bcp de textes ont prvu que ces cables lorsqu'ils taient installs sur la voirie, pour titrer l'acqureur dc difficult ds l'agencement chronologique de la dsaffectation de fait et ds la dcision de dclassement.

Cette possibilit va tre utilise de faon bcp plus importante que le ppe. Or, l'aut domainiale a l'obligation de mettre fin l'aut, l'occupant bnficiait d'un tarif de redevance ts favorable.

Il est naturel car la mise en oeuvre de ces critres reposent sur des facteurs naturels. Cette compatibilit doit tre permanente et si une occ qui fallait pas faire du droit administratif compatible ne l'est plus, le jeu peut continuer normalement 97], fallait pas faire du droit administratif.

Cela veut dire que le domaine public est inaccessible la coproprit.

Informations sur Fallait pas faire du droit

L'essentiel du domaine artificiel n,e st pas ds le champ des contraventions de voire. Les biens st protégés par d'autres instruments. Cette imprescriptibilité est un élément rattaché à certains biens ayant faits partis du domaine public mais non affecté. Les personnes publiques ont un patrimoine composé de l'ens des biens meubles et immeubles, des dettes, des créances. La codification à droit constant ne convenait pas car elle laissait subsistait une législation de conservation du bien et il fallait une nouvelle codification qui repose sur cette idée de propriété.

L'inscription ds le Code du ppe n'allait pas de soi. Elles n'ont pas ttes t signes dc on est pass un mcanisme autoritaire.

Ces goux ne ft pas partis du domaine public. Il y a une hypertrophie du domaine public qui prend une dimension critique car cette dom publique entrane un rgime juridique. On a eu tendance donner l'tiquette de SP des activits de plus en plus nombreuses, fallait pas faire du droit administratif.

La ville fait construire pr son compte un ouvrage public dc elle doit respecter la rglementation des marchs publics? Cela veut dire que le domaine public est inaccessible la coproprit.

Les atteintes à l'intégrité du domaine public F st constitutifs de délits pénaux alors même que se dév la resp civile. La commission validait ou ne validait pas, il y a eu des recours. Le rivage de la mer est constitué par tt ce que la mer couvre et découvre à l'occasion des plus hautes mers.

Le nouveau code consacre cette solution expressment. L'inalinabilit tait la protection qu'assurait la domanialit publique. Le plan a un caractre attributif de P au bnfice de la pers publique.



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      29.10.2019 11:38 Lowell:
      Le pb de la réduction, de réalisation des actifs de la défense. Se souvenir de moi.

      28.10.2019 04:00 Logestilla:
      Elle va faire jouer la concurrence entre les occupants.

      29.10.2019 11:42 Theo:
      L'ens de ce régime répressif obéit aux ppes du droit pénal, notamment au ppe de légalité des délits et des peines.

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